REGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE notrecouture.com du 30.06.2021

I. Définitions

Les termes utilisés dans le Règlement signifient :

1. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions spéciales accordent la capacité juridique, qui passe une commande dans le magasin ;

2. Code civil - loi du 23 avril 1964 (Dz.U. No. 16, item 93, tel que modifié) ;

3. Règlement - le présent règlement relatif à la fourniture de services électroniques dans le cadre de la boutique en ligne notrecouture.com ;

4. Boutique en ligne (Store) - un service en ligne disponible à l'adresse notrecouture.com, par le biais duquel le Client peut notamment passer des Commandes ;

5. Produits - produits présentés dans la boutique en ligne ;

6. Contrat de vente - un contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil, conclu entre DEWO GROUP Krzystof Słonina. et le Client, conclu en utilisant le site internet du Magasin ;

7. Loi sur les droits des consommateurs - loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, point 827) ;

8. Loi sur la fourniture de services électroniques - loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal officiel n° 144, rubrique 1204, telle que modifiée) ;

9. Commande - une déclaration d'intention du client, visant directement à la conclusion du contrat de vente, spécifiant notamment le type et le nombre de marchandises.

II. Dispositions générales

2.1. Le présent Règlement définit les règles d'utilisation de la boutique en ligne disponible sur notrecouture.com.

2.2. Le présent règlement est le règlement visé à l'article 8 de la loi relative à la fourniture de services électroniques.

2.3. La boutique en ligne, dont l'adresse est notrecouture.com, est gérée par DEWO GROUP Krzysztof Słonina, inscrit au Registre central et aux informations sur l'activité économique de la République de Pologne, tenu par le ministre compétent pour l'économie, Cicha 2, 83-050 Lublewo Gdańskie, NIP : PL5792204777, REGON : 220876408, ci-après dénommé le "Vendeur".

2.4. Le présent règlement précise notamment [en fonction des possibilités offertes] :

a) les règles d'enregistrement et d'utilisation du compte dans le cadre de la boutique en ligne ;

b) les conditions et les règles pour effectuer une réservation électronique des produits disponibles dans le cadre de la boutique en ligne ;

c) les conditions et les règles pour passer des commandes par voie électronique dans le cadre du magasin en ligne ;

d) les règles relatives à la conclusion de contrats de vente au moyen des services fournis dans le cadre de la boutique en ligne.

2.5. L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système TIC utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :

a) Internet Explorer version MSIE 8.x ou ultérieure,

b) Firefox version 7.x ou ultérieure,

c) Chrome 15.x,

d) une résolution d'écran minimale de 1024 x 768 pixels.

2.6. Pour utiliser la boutique en ligne, le client doit disposer d'un poste informatique ou d'un terminal ayant accès à Internet.

2.7. Conformément à la législation applicable, DEWO GROUP se réserve le droit de limiter la fourniture de services via le magasin en ligne aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Dans ce cas, les Clients potentiels seront informés de ce qui précède.

2.8. Le Client peut accéder à tout moment au présent Règlement via le lien figurant sur la page d'accueil du site notrecouture.com, le télécharger et l'imprimer.

2.9. Les informations relatives aux Biens fournies sur les sites Internet du Magasin, notamment leurs descriptions, leurs paramètres techniques et fonctionnels et leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat, au sens de l'article 71 du Code civil.

III. Règles d'utilisation de la boutique en ligne

3.1. La condition pour commencer à utiliser la boutique en ligne est de s'y inscrire.

3.2. L'inscription s'effectue en remplissant et en acceptant le formulaire d'inscription disponible sur l'un des sites web du magasin.

3.3. La condition d'inscription est d'accepter le contenu du règlement et de fournir les données personnelles marquées comme obligatoires.

3.4. Le GROUPE DEWO peut priver le Client du droit d'utiliser le Magasin en ligne, ainsi que limiter son accès à tout ou partie des ressources du Magasin en ligne, avec effet immédiat, en cas de violation par le Client du Règlement, et notamment lorsque le Client :

a) a fourni lors de son inscription à la boutique en ligne des données fausses, inexactes ou périmées, trompeuses ou violant les droits de tiers,

b) a violé les droits personnels de tiers par l'intermédiaire de la boutique en ligne, en particulier les droits personnels d'autres clients de la boutique en ligne,

c) commet d'autres comportements qui seront considérés par le GROUPE DEWO comme des comportements incompatibles avec la loi applicable ou les principes généraux d'utilisation de l'Internet ou nuisant à la bonne réputation de la société.

3.5. Une personne qui a été privée du droit d'utiliser la boutique en ligne ne peut pas se réinscrire sans l'accord préalable du GROUPE DEWO.

3.6. Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données dans le cadre des services fournis sur le site Web, le magasin en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de menace pour la sécurité des services fournis, en particulier des mesures visant à empêcher l'acquisition et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles envoyées sur Internet.

3.7. Le client s'engage notamment à

a) ne pas fournir ou transmettre des contenus interdits par la loi, par exemple des contenus propageant la violence, la diffamation ou violant les droits de la personnalité et d'autres droits de tiers,

b) d'utiliser la boutique en ligne d'une manière qui n'entrave pas son fonctionnement, notamment en utilisant des logiciels ou des dispositifs spécifiques,

c) ne pas entreprendre d'actions telles que l'envoi ou le placement d'informations commerciales non sollicitées (spam) dans le cadre de la boutique en ligne,

d) utiliser la boutique en ligne d'une manière qui ne soit pas gênante pour les autres clients et pour DEWO GROUP,

e) utiliser tout contenu affiché dans le cadre de la boutique en ligne uniquement pour leur usage personnel,

f) utiliser la boutique en ligne conformément aux dispositions de la loi en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions du règlement, ainsi qu'aux principes généraux d'utilisation de l'Internet.

IV. Procédure de conclusion du contrat de vente

4.1. Pour conclure un contrat de vente par l'intermédiaire de la boutique en ligne, il est nécessaire de se rendre sur le site Internet de notrecouture.com, de sélectionner les marchandises disponibles et de suivre les étapes techniques ultérieures sur la base des messages affichés au client et des informations disponibles sur le site Internet.

4.2. La sélection des Produits commandés par le Client se fait en les ajoutant au panier.

4.3. Lors de la passation de la commande - jusqu'à ce qu'il appuie sur le bouton "Commander" - le Client a la possibilité de modifier les données saisies et dans le cadre de la sélection des Produits. Pour ce faire, il convient de s'inspirer des messages affichés au Client et des informations disponibles sur le site.

4.4. Une fois que le Client utilisant la Boutique en ligne a fourni toutes les données nécessaires, un résumé de la commande passée s'affiche. Le résumé de la commande passée contiendra des informations sur :

a) l'objet du contrat

b) le prix unitaire et total des produits ou services commandés, y compris les frais de livraison et les frais supplémentaires (le cas échéant),

c) le mode de paiement choisi

d) le mode de livraison choisi

e) le délai de livraison,

4.5. Pour envoyer la commande, il est nécessaire d'accepter le contenu du règlement, de fournir les données personnelles marquées comme obligatoires et d'appuyer sur le bouton "Je commande avec obligation de paiement".

4.6. L'envoi de la commande par le client est une déclaration de volonté de conclure un accord de vente avec DEWO GROUP, conformément au règlement. 1

4.7. Après avoir passé la Commande, le Client reçoit un e-mail intitulé [...], contenant la confirmation finale de tous les éléments essentiels de la Commande.

4.8. Le Contrat est réputé conclu au moment de la réception par le Client du message électronique susmentionné.

4.9. Le contrat de vente est conclu en anglais, avec un contenu conforme au Règlement.

V. Livraison

5.1. Le délai de livraison est de 7 à 21 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la commande par le client.

5.2. Le Client peut accéder à tout moment au présent Règlement via le lien figurant sur la page d'accueil du site notrecouture.com, le télécharger et l'imprimer.

La consolidation, la sécurisation, la mise à disposition et la confirmation au Client des dispositions essentielles du Contrat de Vente de Marchandises s'effectuent en envoyant le Client à l'adresse électronique fournie et en joignant à l'envoi contenant les Marchandises une impression de la confirmation, de la Spécification de la Commande et de la facture de TVA.

VI. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix des Produits sont indiqués en USD et comprennent tous les éléments, y compris la TVA,

Le Bestcatholicshop n'est pas responsable des droits de douane et des taxes appliqués à votre commande. Tous les frais imposés pendant ou après l'expédition sont à la charge du client (tarifs, taxes, etc.).

6.2. Le client a la possibilité de payer :

a) par PayPal

b) par carte de crédit (MasterCard et Visa)

VII. Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 21 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expire après 21 jours à compter de la date à laquelle vous êtes entré en possession du bien ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession du bien

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

DEWO GROUP Krzysztof Słonina

Cicha 2

83-050 Lublewo Gdańskie

Pologne

Courriel : office@notrecouture.com

de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il vous suffit d'envoyer l'information relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant la date limite de rétractation du contrat.

Conséquences de la rétractation du contrat

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l'exception des frais de livraison, immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Nous vous rembourserons le paiement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez pas à supporter de frais liés à ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement du paiement jusqu'à ce que nous ayons reçu l'article ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez la preuve qu'il a été retourné, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Veuillez renvoyer ou nous remettre les marchandises à DEWO GROUP Krzysztof Słonina

Cicha 2

83-050 Lublewo Gdańskie

Pologne, immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'article avant l'expiration de la période de 14 jours. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation du bien résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

VIII. Réclamations concernant les marchandises

8.1. DEWO GROUP. en tant que vendeur, est responsable envers le client qui est un consommateur au sens de l'article 22[1] du Code civil, au titre de la garantie pour les défauts dans la mesure spécifiée dans le Code civil, en particulier dans l'article 556 et les articles 556[1] - 556[3] du Code civil.

8.2. Les plaintes résultant de la violation des droits du client garantis par la loi, ou sur la base du présent règlement, doivent être envoyées à l'adresse du site office@notrecouture.com. Le GROUPE DEWO s'engage à examiner chaque plainte dans un délai de 14 jours (si la plainte est accompagnée d'une preuve d'achat), et si cela n'est pas possible, à informer le Client dans ce délai de la date à laquelle la plainte sera examinée.

8.3. Le GROUPE DEWO n'est pas fabricant de certains biens. Le fabricant est responsable de la garantie des biens vendus dans les conditions et pour la période indiquées dans la carte de garantie. Si le document de garantie prévoit une telle possibilité, le client peut soumettre ses réclamations au titre de la garantie directement au service agréé, dont l'adresse figure sur la carte de garantie.

IX. Réclamations concernant la fourniture de services électroniques

9.1. DEWO GROUP prend des mesures pour assurer le fonctionnement entièrement correct du magasin, dans la mesure où cela résulte des connaissances techniques actuelles, et s'engage à supprimer dans un délai raisonnable toute irrégularité signalée par les clients.

9.2. Le client est tenu d'informer immédiatement DEWO GROUP de toute irrégularité ou interruption dans le fonctionnement du site web de la boutique en ligne.

9.3. Les irrégularités liées au fonctionnement du magasin en ligne peuvent être signalées par le client par écrit à l'adresse : GROUPE DEWO Krzysztof Słonina

Cicha 2 83-050 Lublewo Gdańskie

Pologne, par courrier électronique à l'adresse office@notrecouture.com.

9.4 Dans une réclamation, le Client doit fournir son nom, son adresse de correspondance, le type et la date des irrégularités liées au fonctionnement du Magasin.

9.5 DEWO GROUP s'engage à examiner chaque plainte dans un délai de 14 jours et, si cela n'est pas possible, à informer le client dans ce délai de la date à laquelle la plainte sera examinée.

X. Dispositions finales

10.1 Le règlement d'éventuels litiges survenant entre le GROUPE DEWO et un client qui est un consommateur au sens de l'article 22[1] du code civil, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions des dispositions pertinentes du code de procédure civile.

10.2 Le règlement des éventuels litiges survenant entre le GROUPE DEWO et un client qui n'est pas un consommateur au sens de l'art. 22[1] du code civil sera soumis au tribunal compétent pour le siège du GROUPE DEWO.

10.3 Les questions non couvertes par le présent règlement sont régies par les dispositions du code civil, les dispositions de la loi sur la prestation de services par voie électronique et les autres dispositions applicables du droit polonais.